Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application NoWay pour iOS (« l'app ») et les achats effectués dans l'app. Le site usenoway.com présente le service ; aucune vente n'y est effectuée.
En créant un compte ou en effectuant un achat, tu acceptes les présentes conditions dans leur intégralité.
2. Éditeur
NoWay est édité par Kenzo MOUGIN, entrepreneur individuel (EI), SIREN 109 082 487, dont le siège est situé 266 rue Nationale, 59800 Lille, France. L'ensemble des informations légales figure dans les Mentions légales.
Contact : contact@usenoway.com
3. Description du service
NoWay permet de transformer des photos et de créer des images et des vidéos à l'aide de l'intelligence artificielle, à partir de modèles proposés dans l'app ou de tes propres demandes écrites.
La génération par IA n'est pas déterministe : NoWay ne garantit pas que chaque rendu corresponde exactement à ce que tu imaginais. Un rendu produit et livré consomme les crédits correspondants, même si son style ou ses détails diffèrent de ton attente.
Le service évolue régulièrement : des modèles et des fonctionnalités peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés.
4. Compte, connexion et âge minimum
L'app est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. En créant un compte, tu confirmes avoir 16 ans ou plus.
L'accès à l'app nécessite un compte, créé par code envoyé par email, avec un compte Google ou avec « Se connecter avec Apple ». Tu es responsable de la sécurité de ta boîte email et de tes comptes Google ou Apple et de toute activité effectuée depuis ton compte.
5. Crédits
Les générations consomment des crédits. Le coût en crédits de chaque génération est indiqué dans l'app avant que tu la lances.
Tu peux obtenir des crédits :
- avec un abonnement (article 6) ;
- en achetant des packs de crédits, achats uniques sans abonnement ;
- gratuitement, via les récompenses proposées dans l'app (bonus de connexion quotidienne, parrainage, actions ponctuelles).
Les crédits n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent, ni transférables à un autre compte.
Durée de validité :
- crédits d'abonnement : attribués chaque semaine (abonnement hebdomadaire) ou chaque mois (abonnement annuel) ; les crédits non utilisés expirent à l'attribution suivante et ne sont pas reportés ;
- crédits de packs : ils n'expirent pas tant que ton compte est actif ;
- crédits gratuits : ils n'expirent pas tant que ton compte est actif.
NoWay peut retirer les crédits obtenus de manière frauduleuse ou abusive (comptes multiples, parrainages fictifs, exploitation d'une erreur technique). Tous les crédits sont perdus en cas de suppression du compte.
6. Abonnements
NoWay propose un abonnement Pro, hebdomadaire ou annuel. L'abonnement hebdomadaire donne droit à un lot de crédits chaque semaine, l'abonnement annuel à un lot de crédits chaque mois. Le prix, la durée et le nombre de crédits inclus sont affichés dans l'app avant l'achat ; seul l'affichage au moment de l'achat fait foi.
L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le paiement est débité sur ton compte Apple à la confirmation de l'achat, puis à chaque renouvellement.
Tu peux résilier à tout moment depuis les réglages de ton iPhone (Réglages > ton nom > Abonnements) ou depuis l'App Store. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : tu gardes l'accès et tes crédits d'abonnement jusqu'à cette date, et aucun renouvellement n'est facturé ensuite.
Supprimer l'app ou ton compte NoWay ne résilie pas l'abonnement : la résiliation se fait uniquement auprès d'Apple.
Une modification de prix ne s'applique jamais à la période en cours. Tu en es informé à l'avance, selon les règles de l'App Store.
7. Prix et paiement
Les prix sont affichés dans l'app en euros, toutes taxes comprises, au moment de l'achat.
Tous les achats sont effectués via l'App Store et encaissés par Apple, selon les conditions d'Apple. NoWay n'a jamais accès à tes données de paiement.
L'utilisation de l'app est également soumise au contrat de licence standard d'Apple. Apple n'est pas responsable du service NoWay ni de ses contenus.
8. Rétractation et remboursements
Les achats étant encaissés par Apple, le droit de rétractation et les remboursements sont gérés par Apple, selon ses propres conditions. Pour demander un remboursement : reportaproblem.apple.com. NoWay ne peut pas rembourser directement un achat effectué sur l'App Store.
Si Apple rembourse un achat, les crédits ou l'abonnement correspondants sont retirés de ton compte.
En cas d'échec technique d'une génération, ou si une génération est refusée par la modération, les crédits engagés sont automatiquement recrédités sur ton compte.
9. Suppression du compte
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis la page Compte de l'app. La suppression est définitive : elle efface tes créations, tes crédits et tes données, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
Elle ne résilie pas un abonnement en cours, qui doit être résilié auprès d'Apple (article 6).
10. Règles d'utilisation
NoWay est un service de divertissement et de création. En l'utilisant, tu t'engages à ne pas :
- importer la photo d'une personne sans son accord, ni utiliser un rendu pour nuire à quelqu'un (harcèlement, intimidation, diffamation, chantage) ;
- créer ou tenter de créer des contenus sexuels, violents, haineux ou illégaux, ou impliquant des mineurs dans une situation inappropriée ;
- utiliser un rendu pour tromper dans un contexte sérieux : fausse déclaration à une assurance, fausse preuve, escroquerie, usurpation d'identité, désinformation ;
- contourner la modération, les limites techniques ou les dispositifs anti-fraude, ni automatiser l'utilisation de l'app.
Les demandes de génération sont soumises à une modération automatisée. NoWay peut refuser une génération (les crédits sont alors recrédités), et suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété, sans compensation des crédits ou achats en cours.
11. Contenus générés par IA
Les rendus NoWay sont générés par intelligence artificielle et représentent des scènes fictives. Selon le service d'IA utilisé, ils peuvent comporter une signature intégrée au fichier indiquant leur origine artificielle : tu t'engages à ne pas la retirer ni la modifier.
Si tu publies un rendu réaliste (réseaux sociaux, messageries, sites), tu t'engages à indiquer qu'il a été généré par IA, sauf si son caractère humoristique ou fictif est évident. Tu es seul responsable de l'usage que tu fais des rendus, y compris pour une blague auprès de tes proches.
12. Propriété intellectuelle
Tu conserves tes droits sur les photos que tu importes et garantis disposer des autorisations nécessaires, notamment celles des personnes qui y figurent. Tu autorises NoWay à les traiter et à les transmettre à ses prestataires techniques, uniquement pour produire les rendus que tu demandes.
Tu peux utiliser librement les rendus générés depuis ton compte, dans le respect des présentes conditions et des droits des tiers.
La marque NoWay, l'app, son interface, ses modèles de mise en scène, ses visuels de démonstration et son code restent la propriété exclusive de l'éditeur.
13. Responsabilité
NoWay est fourni en l'état. L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
L'éditeur n'est pas responsable des contenus que tu importes, ni de l'usage que tu fais des rendus. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que tu tiens de la loi en tant que consommateur.
14. Données personnelles
Le traitement de tes données, y compris la transmission de tes photos à des services d'IA tiers, est décrit dans la Politique de confidentialité.
15. Médiation et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris d'abord à contact@usenoway.com : une solution amiable est recherchée en priorité.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si ta réclamation écrite auprès de NoWay n'a pas abouti, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@cm2c.net, 01 89 47 00 14. Tu peux déclarer ton litige directement sur la plateforme www.cm2c.net.
Tu peux également saisir les juridictions compétentes.
16. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation ou d'achat. En cas de modification importante, tu en es informé dans l'app.